SNC LAURENT CAMU Courtier en Vins Assermenté CHABLIS-FRANCE

SPECIALISTE DES VINS DE BOURGOGNE ET DE CHABLIS Depuis 1990

Laurent CAMU : 06 07 06 38 64 

Hervé CHAMBAT : 06 13 16 89 88

Courtier en Marchandises Assermenté Près la cour d'Appel de DIJON

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Le Décret du 19 Août 1994 dispose en ses articles 14 à 16 que les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour effectuer les Ventes Publiques suivantes :

- Ventes volontaires aux enchères de marchandises en application de la Loi du 28 Mai 1858 ;

- Ventes de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article 27 de l'Ordonnance du 6 Août 1945 modifiée ainsi que de l'article 9 du décret du 6 Août 1945.

Les Courtiers Assermentés sont également compétents, pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :

- Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la Loi du 3 Juillet 1861 ;

- Ventes de marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire dans les conditions de l'article 156 du 25 janvier 1985,

- Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du code de commerce.

Selon l'article 17, les Courtiers Assermentés peuvent être désignés pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :

- Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire,

- Ventes aux enchères de marchandises au détail dans les conditions de la Loi du 25 Juin 1841 modifiée,

- Ventes de marchandises en application de la loi du 30 Avril 1906 sur les warrants agricoles,

- Ventes aux enchères dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 58-560 du 28 Juin 1958. Ils sont dans ce cas dispensés de la prestation du serment mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.

En raison des garanties de compétence et de notoriété, le Courtier Assermenté est souvent désigné comme Arbitre dans les litiges entre Commerçants et peut être appelé à siéger en Chambre Arbitrale.

Les Courtiers Assermentés procèdent selon l'article 13 du décret du 19 Août 1994 aux reventes et rachats de marchandises en Bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. Ces missions ont pour but de fixer le cours réel de la marchandise au jour de l'exécution. Le procès-verbal établi et enregistré a valeur probante devant les Tribunaux afin de fixer les indemnités éventuelles.

Le Décret du 19 Août 1994 stipule qu'en application de l'Articles 12, "les Courtiers Assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 19 Août 1994".

Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et au lieu déterminés.

Le Courtier Assermenté intervient dans toutes les missions auxquelles sa compétence le destine.

Les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce reconnaissent les Courtiers Assermentés près de leur juridiction comme étant les Spécialistes susceptibles de mieux connaître les éléments nécessaires à une bonne Justice et les nomment en qualité d'expert dans le cadre de litiges où la juridiction concernée a besoin d'un technicien de haute qualification pour éclairer les Magistrats avant de prononcer le jugement avec pour mission :

- de constater l'état de la marchandise incriminée,

- d'évaluer les dommages et pertes en cas d'avarie survenue notamment au cours du transport maritime ou terrestre,

- de rechercher l'origine et les causes des dommages constatés,

- fournir aux Tribunaux toutes indications utiles leur permettant de déterminer les responsabilités,

- enfin de réaliser la vente des marchandises faisant l'objet de litige pour le compte de qui il appartiendra.

Ils sont souvent appelés pour des expertises amiables entre expéditeurs et destinataires de toutes marchandises en cas de contestation diverses. Ils établissent alors un rapport pour valoir ce que de droit.

Enfin, les Courtiers Assermentés sont compétents pour effectuer les "inventaires" dans le cadre de procédure collectives selon l'article 27 du décret 25 janvier 1985 et 51 du décret du 27 décembre 1985.

SON EXPÉRIENCE :Il l'acquiert tant par la variété dans l'appartenance professionnelle de ses clients acheteurs ou vendeurs de toutes marchandises que par la diversification de ses affaires. Sa pratique quotidienne des contrats d'achat et de vente qu'il établit lui permet d'en connaître toute la valeur et le droit des clauses contractuelles diverses qui régissent la réalisation des diverses transactions. Auxilliaire de justice, il est tenu d'exercer son rôle d'Officier Public avec conscience, indépendance, et probité sous le contrôle de la Chambre Syndicale de sa Compagnie Régionale, elle-même étant sous la tutelle de l'Assemblée Permanente des Présidents de Compagnies Régionales instance nationale. Cette réglementation est établie pour garantir la qualité de l'exécution des missions que, seule la loi l'habilite à réaliser.

SA FORMATION INITIALE : Exigence d'une expérience professionnelle : quatre années de stage sanctionnées par un examen d'aptitude de haut niveau, passé devant un jury présidé par un Magistrat de la Cour d'Appel, prouvant sa compétence technologique et juridique nécessaires préalablement à sa prestation de Serment devant la Cour d'Appel de son ressort pour être Membre d'un Compagnie Régionale.

Le Courtier Assermenté est habilité par les Textes légaux (Décret du 19 Août 1994) à remplir certaines missions d'intérêt public en raison de sa compétence et de son honorabilité et notamment,

- effectuer les ventes aux enchères publiques, volontaires et judiciaires de marchandises en gros, conformément aux textes régissant ces opérations,

- constater officiellement le cours des marchandises,

- procéder à l'estimation des marchandises dans les Magasins Généraux,

- intervenir dans le cadre d'expertises amiables ou judiciaires.

En effet, le Courtier Assermenté connait bien le cours et la valeur des marchandises. En rapport permanent avec les Commerçants, Négociants et Coopératives de producteurs, Industriels de l'Agro-alimentaire, confidents de leurs tractations et de leurs besoins, il a une parfaite connaissance des marchés nationaux, communautaires et internationaux.

L'activité des Courtiers Assermentés, soit au niveau individuel ou au sein des Compagnies Régionales et de l'Assemblée Permanente Nationale à Paris, s'effectue en étroite liaison avec divers Organismes, notamment, les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, les diverses Chambres Arbitrales, les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Bourses de Commerce, les Offices Nationaux tels que l'ONIC ou l'ONIVIT et la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière. Ils sont reconnus comme étant les agents économiques les mieux au fait des exigences et des conséquences du développement des transactions commerciales puisqu'ils y contribuent largement.

Dés 1243, le Roi de France Saint Louis publiait un Edit concernant les Courtiers et, jusqu'à la Révolution de 1789, de nombreux textes - Ordonnances, Edits, Lettres patentes - attestent de l'importance de ces Intermédiaires du Commerce.

Nos ancêtres, les Courtiers Royaux, bénéficiaient du privilège de l'exclusivité du courtage des marchandises, de celui de l'argent, c'est-à-dire de Banque et de Change, de l'assurance maritime et des fonctions d'interprètes et conducteurs de navires.

L'Assemblée Constituante en Avril et Mai 1791 supprima tous les Offices de Courtiers mais, devant les abus très graves résultant de la nouvelle réglementation, les Courtiers retrouvèrent leurs prérogatives par un Décret du 28 Ventose An IX, soit le 19 Mars 1801.Les Arrêtés du Gouvernement publiés de 1801 à 1803 décidèrent de la création de 1009 Charges dont l'implantation donne un excellent compte rendu de l'importance de chaque Place de Commerce.

Les Agents de Change puis les Courtiers Interprètes et Conducteurs de navires se séparèrent des Courtiers de marchandises qui perdirent le privilège de ce courtage en 1866. Mais, dès cette date, le Législateur a estimé que certaines fonctions devaient être reservées aux seuls Courtiers de Marchandises.