CONSTATATION DES COURS : Certificat de cours et Attestation de prix

Le Décret du 19 Août 1994 stipule qu'en application de l'Articles 12, "les Courtiers Assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 19 Août 1994".

Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et au lieu déterminés.