REVENTES ET RACHATS EN BOURSE DE COMMERCE

Les Courtiers Assermentés procèdent selon l'article 13 du décret du 19 Août 1994 aux reventes et rachats de marchandises en Bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. Ces missions ont pour but de fixer le cours réel de la marchandise au jour de l'exécution. Le procès-verbal établi et enregistré a valeur probante devant les Tribunaux afin de fixer les indemnités éventuelles.