SNC LAURENT CAMU Courtier en Vins Assermenté CHABLIS-FRANCE

12 octobre 2018

COURTIER EN VINS A CHABLIS

SPECIALISTE DES VINS DE BOURGOGNE ET DE CHABLIS Depuis 1990 Laurent CAMU : 06 07 06 38 64 Hervé CHAMBAT : 06 13 16 89 88 Courtier en Marchandises Assermenté Près la cour d'Appel de DIJON Visitez notre site CAMU COURTAGE CHABLIS - Accueil https://www.camucourtagechablis.fr...

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11 octobre 2018

VENTES DE MARCHANDISES AUX ENCHERES à la Requête des Autorisés Consulaires ou Judiciaires

Le Décret du 19 Août 1994 dispose en ses articles 14 à 16 que les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour effectuer les Ventes Publiques suivantes : - Ventes volontaires aux enchères de marchandises en application de la Loi du 28 Mai 1858 ; -...

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10 octobre 2018

ARBITRAGES

En raison des garanties de compétence et de notoriété, le Courtier Assermenté est souvent désigné comme Arbitre dans les litiges entre Commerçants et peut être appelé à siéger en Chambre Arbitrale.

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9 octobre 2018

REVENTES ET RACHATS EN BOURSE DE COMMERCE

Les Courtiers Assermentés procèdent selon l'article 13 du décret du 19 Août 1994 aux reventes et rachats de marchandises en Bourse en cas d'inexécution d'un contrat ou marché. Ces missions ont pour but de fixer le cours réel de la marchandise au jour...

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8 octobre 2018

CONSTATATION DES COURS : Certificat de cours et Attestation de prix

Le Décret du 19 Août 1994 stipule qu'en application de l'Articles 12, "les Courtiers Assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 19 Août 1994"....

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7 octobre 2018

SES INTERVENTIONS : Expertises judiciaire et Amiables, Respect du caractère contradictoire

Le Courtier Assermenté intervient dans toutes les missions auxquelles sa compétence le destine. Les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce reconnaissent les Courtiers Assermentés près de leur juridiction comme étant...

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6 octobre 2018

UN PROFESSIONNEL RESPONSABLE

SON EXPÉRIENCE :Il l'acquiert tant par la variété dans l'appartenance professionnelle de ses clients acheteurs ou vendeurs de toutes marchandises que par la diversification de ses affaires. Sa pratique quotidienne des contrats d'achat et de vente qu'il...

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5 octobre 2018

UN CONSEILLER COMPÉTENT

SA FORMATION INITIALE : Exigence d'une expérience professionnelle : quatre années de stage sanctionnées par un examen d'aptitude de haut niveau, passé devant un jury présidé par un Magistrat de la Cour d'Appel, prouvant sa compétence technologique et...

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4 octobre 2018

UN OFFICIER PUBLIC

Le Courtier Assermenté est habilité par les Textes légaux (Décret du 19 Août 1994) à remplir certaines missions d'intérêt public en raison de sa compétence et de son honorabilité et notamment, - effectuer les ventes aux enchères publiques, volontaires...

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3 octobre 2018

HISTORIQUE

Dés 1243, le Roi de France Saint Louis publiait un Edit concernant les Courtiers et, jusqu'à la Révolution de 1789, de nombreux textes - Ordonnances, Edits, Lettres patentes - attestent de l'importance de ces Intermédiaires du Commerce. Nos ancêtres,...

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Tags: Historique

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