SES INTERVENTIONS : Expertises judiciaire et Amiables, Respect du caractère contradictoire

Le Courtier Assermenté intervient dans toutes les missions auxquelles sa compétence le destine.

Les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce reconnaissent les Courtiers Assermentés près de leur juridiction comme étant les Spécialistes susceptibles de mieux connaître les éléments nécessaires à une bonne Justice et les nomment en qualité d'expert dans le cadre de litiges où la juridiction concernée a besoin d'un technicien de haute qualification pour éclairer les Magistrats avant de prononcer le jugement avec pour mission :

- de constater l'état de la marchandise incriminée,

- d'évaluer les dommages et pertes en cas d'avarie survenue notamment au cours du transport maritime ou terrestre,

- de rechercher l'origine et les causes des dommages constatés,

- fournir aux Tribunaux toutes indications utiles leur permettant de déterminer les responsabilités,

- enfin de réaliser la vente des marchandises faisant l'objet de litige pour le compte de qui il appartiendra.

Ils sont souvent appelés pour des expertises amiables entre expéditeurs et destinataires de toutes marchandises en cas de contestation diverses. Ils établissent alors un rapport pour valoir ce que de droit.

Enfin, les Courtiers Assermentés sont compétents pour effectuer les "inventaires" dans le cadre de procédure collectives selon l'article 27 du décret 25 janvier 1985 et 51 du décret du 27 décembre 1985.