VENTES DE MARCHANDISES AUX ENCHERES à la Requête des Autorisés Consulaires ou Judiciaires

Le Décret du 19 Août 1994 dispose en ses articles 14 à 16 que les Courtiers Assermentés sont seuls compétents pour effectuer les Ventes Publiques suivantes :

- Ventes volontaires aux enchères de marchandises en application de la Loi du 28 Mai 1858 ;

- Ventes de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article 27 de l'Ordonnance du 6 Août 1945 modifiée ainsi que de l'article 9 du décret du 6 Août 1945.

Les Courtiers Assermentés sont également compétents, pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :

- Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les conditions de la Loi du 3 Juillet 1861 ;

- Ventes de marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire dans les conditions de l'article 156 du 25 janvier 1985,

- Ventes sur réalisation de gage dans les conditions de l'article 93 du code de commerce.

Selon l'article 17, les Courtiers Assermentés peuvent être désignés pour procéder aux Ventes Publiques suivantes :

- Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire,

- Ventes aux enchères de marchandises au détail dans les conditions de la Loi du 25 Juin 1841 modifiée,

- Ventes de marchandises en application de la loi du 30 Avril 1906 sur les warrants agricoles,

- Ventes aux enchères dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 58-560 du 28 Juin 1958. Ils sont dans ce cas dispensés de la prestation du serment mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 dudit décret.

Comments

[vincent]

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